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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2214257_20230831
31 août 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle se fonde sur l'article 5 du décret du 10 novembre 2000 abrogé ; - elle est entachée d'un défaut
3ème Chambre
DTA_2100530_20240507
7 mai 2024
C, dans la détermination du nombre de ses ayants cause. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2212073_20230817
17 août 2023
Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207180_20250225
25 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, et notamment son article L. 3222-5-1 ; - le code de
6ème Chambre
DTA_2103036_20230103
3 janvier 2023
, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français
5ème Chambre
DTA_2412092_20260401
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. B...
Eloignement urgent
DTA_2303004_20230609
9 juin 2023
1950 ". 4.
7ème chambre
DTA_2106878_20240426
26 avril 2024
cette même loi. 5.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506388_20260302
2 mars 2026
publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - l’arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond
DTA_2502449_20250516
16 mai 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
10ème Chambre
DTA_2300655_20250528
28 mai 2025
sur la base du décret de 1950 dès lors qu'elle était recrutée à temps non complet ; - les heures supplémentaires qu'elle a réalisées ne relèvent pas du décret du 6 octobre 1950 mais relèvent du service
DTA_2600083_20260205
5 février 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
2e Section - 1re Chambre
DTA_2318986_20231227
27 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.
7ème Chambre
DTA_2419983_20260108
8 janvier 2026
1950 ».
3ème chambre
DTA_2403327_20241122
22 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Juge unique 2
DTA_2206920_20221130
30 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303622_20230420
20 avril 2023
Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit ainsi être écarté. 5.
DTA_2408985_20240912
12 septembre 2024
1950. ". 5.
DTA_2509664_20251103
3 novembre 2025
Vu : la Constitution du 4 octobre 1958 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
DTA_2310169_20231129
29 novembre 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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