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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500035_20250128
28 janvier 2025
de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407592_20250321
21 mars 2025
3ème Chambre
DTA_2217149_20240130
30 janvier 2024
Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin n'était pas territorialement compétente pour prendre l'arrêté litigieux. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212859_20230526
26 mai 2023
B tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2110567_20240717
17 juillet 2024
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2302656_20230725
25 juillet 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Juge unique 8
DTA_2301737_20230425
25 avril 2023
-I de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433762_20250415
15 avril 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
ORTA_2214857_20240704
4 juillet 2024
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DTA_2006393_20230404
4 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2205658_20240314
14 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Me Ruffel acquiesce au non-lieu à statuer mais informe le tribunal maintenir sa demande présentée sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647
DTA_2500333_20250204
4 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2303325_20230711
11 juillet 2023
Par une décision du 9 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée.
ORTA_2306494_20240112
12 janvier 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2201687_20230309
9 mars 2023
ORTA_2114537_20230309
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
Par une décision du 19 mai 2021, le CDOM 75 a refusé de déférer le Dr B.. devant la chambre disciplinaire.
1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
C..., représentant le préfet de la Loire.
DTA_2523243_20260122
22 janvier 2026
à intervenir ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter d’un délai de 48 heures suivant la notification
6ème Chambre
DTA_2012283_20220712
12 juillet 2022
de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.
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