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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209953_20220711
11 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
DTA_2211024_20220825
25 août 2022
ORTA_2514947_20250901
1 septembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504897_20250711
11 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536075_20251217
17 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire (…) ».
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502170_20251231
31 décembre 2025
Par sa requête, M.
DTA_2600353_20260312
12 mars 2026
Par sa requête, M. B...
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400570_20240322
22 mars 2024
Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions
DTA_2209719_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
DTA_2521771_20251227
27 décembre 2025
Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303626_20230914
14 septembre 2023
L'intéressé demeurant exposée, nonobstant sa remise en liberté, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302325_20230321
21 mars 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306093_20230718
18 juillet 2023
visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300644_20230419
19 avril 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
ORTA_2500187_20250121
21 janvier 2025
visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
DTA_2503278_20250227
27 février 2025
visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
ORTA_2400788_20240129
29 janvier 2024
Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par l'intéressée ne peut
DTA_2500962_20250825
25 août 2025
Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603573_20260225
25 février 2026
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Pour justifier l’urgence de la mesure sollicitée, M.
DTA_2505891_20250417
17 avril 2025
Ce seul argument ne permet en tout état de cause pas de regarder comme urgente sa demande d'injonction. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.
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