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84 228 résultats pour « mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209953_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211024_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514947_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504897_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536075_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502170_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600353_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par sa requête, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400570_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209719_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521771_20251227

Administratif

27 décembre 2025

27 décembre 2025

Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303626_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'intéressé demeurant exposée, nonobstant sa remise en liberté, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302325_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306093_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300644_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500187_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503278_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400788_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par l'intéressée ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500962_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603573_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Pour justifier l’urgence de la mesure sollicitée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505891_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ce seul argument ne permet en tout état de cause pas de regarder comme urgente sa demande d'injonction. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

Source officielle

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