Considérant ce qui suit : Sur la mise hors de cause de l'ONF : 1.

ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause ; 2°) demandent que les frais d'expertise soient mis à la charge de la

Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie AXA France IARD : 5.

Il résulte de l'instruction que la SAS Montmirail a été mise en cause par la communauté de communes Brioude Sud Auvergne, alors que l'assureur de la société Betmi est la SA Lloyds Insurance Company.

Sur la mise hors de cause de l’ONIAM : D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur

Sur l'intervention volontaire de l'assureur de la commune de Roissy-en-Brie et la demande de mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 6.

La SELAS Cartallier architectures fait valoir que leur mise en cause est nécessaire dans la mesure où elles garantissent la responsabilité civile décennale des constructeurs.

en cause de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme doit être rejetée.

d'expertise, d'une part, à la mutuelle des architectes français (MAF), prise en sa qualité d'assureur de la société Ott Collin et d'autre part, à la société Zurich Insurance PLC, prise en sa qualité d'assureur

Sur la demande de mise en cause présentée par la société Bouygues Bâtiment Ile de France : 7.

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

Elles demandent, en outre, que les assureurs des sociétés concernées soient également appelés dans la cause.

hors de cause.

D H, du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, de son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles, et de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.

Sur les demandes de mise hors de cause : 9.

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

Elle soutient que la mise en cause de la société Cabinet E.

contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration

Un rapport d’expertise contradictoire du 1er juillet 2016 réalisé en présence des requérants, de leur assureur et de représentants de la commune et du département a conclu à un engorgement du réseau de