Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

de savoir si des examens complémentaires étaient nécessaires avant l'intervention du 11 avril 2013 ; en cas de réponse positive dire clairement si une faute est à relever de la part de l'hôpital à compter

si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme D ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

B C ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.

le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme E... a été informée de la nature des soins et des traitements qu’elle allait subir, et de leurs conséquences normalement

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

C ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.

Ainsi, l'arrêté attaqué contient les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Savoie n'a pas méconnu l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

- si l'entreprise requérante indique avoir réalisé des travaux d'étanchéité à l'air qui ne seraient pas compris dans son marché, il s'agit à nouveau d'un point de droit, qui ne peut faire l'objet d'une

Elle fait valoir que : - le tribunal administratif compétent est celui de Lille au motif que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) précise en son article 16 intitulé " Droit et langue

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

qu'il a fait valoir devant le préfet au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, la décision de refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - sa demande

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

A qui se plaignait de douleur, a été correctement réalisée ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M.

à l'époque des faits en litige ; dans la négative, donner tous éléments permettant de déterminer la chance qu'a perdue M.

de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 2.

Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'AP-HP tendant à ce que le juge des référés demande à la CPAM de Paris, ou la MGEN de produire ce relevé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".