pour justifier leur intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

devait être considéré comme une décision faisant grief, elle est purement confirmative des quatre arrêtés pris et validés par le tribunal administratif de Limoges et la cour d’appel de Bordeaux ; - qu

La société Espace Clauzel fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'irrégularité des mentions du délai de suspension dans le courrier

pour justifier leur intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Cependant, selon le rapport de demande de sanction établi par son autorité hiérarchique, le requérant a multiplié au cours de l’année 2022 les appels à caractère personnel, masquant leur nature aux interprètes

La SAS Corsica Ferries, candidate à l'attribution du lot n° 4 et dont l'offre a été écartée comme irrégulière, a la qualité de concurrent évincé et peut, par suite, utilement invoquer les moyens contestant

B... a obtenu des dégrèvements partiels en cours d’instance, le tribunal de Cergy-Pontoise, par unjugement n° 009443 du 9 juillet 2009, puis la cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt n

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le département des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; - elle présente à titre subsidiaire une demande de substitution de motif, la décision en litige étant également fondée

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

B A, représenté par Me Schryve, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de se dessaisir au profit de la cour administrative d'appel de Douai ; 2°) à titre

tiré de l'irrégularité de l'avis d'appel public à la concurrence n'est pas fondé dès lors que les textes dont la prétendue violation est invoquée par Madame Touron sont, soit inexistants, soit inapplicables

La CAF de l’Yonne soutient que le moyen invoqué par Mme A... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d’origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu’elle est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges de l’appellation ». 3.

ses écritures et invoque un moyen supplémentaire tiré de la méconnaissance du droit au recours effectif.

communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. ». 4.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire

B... a contesté cette décision devant la cour administrative d’appel de Paris. Par un arrêté du 7 janvier 2026, le préfet de police a assigné M.

Dès lors, un candidat dont l'offre ne pouvait qu'être rejetée comme irrégulière ne saurait utilement invoquer d'autres moyens que ceux en rapport direct avec les irrégularités ou que le juge devrait relever