Il ressort des pièces du dossier que M.

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

Il ressort des motifs de l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions précitées, que la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur le fait que l'intéressé

D'une part, il n'est pas contesté que la décision du préfet des Yvelines du 14 janvier 2023, portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours

B, ressortissant géorgien né le 2 janvier 1994, a fait l'objet le 31 juillet 2024 de deux arrêtés, qu'il conteste par la présente requête, par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à

obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou au préfet territorialement

Par un courrier du 12 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par un arrêté du 9 septembre 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bara Carré, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission

La présidente du tribunal a désigné Mme Héry, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, dans

Vu : - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les