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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503265_20260210
10 février 2026
; 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514626_20260206
6 février 2026
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux
DTA_2504782_20250707
7 juillet 2025
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux
DTA_2501460_20250901
1 septembre 2025
; décrire l'état pathologique de l'enfant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements
4 ème Chambre
DTA_2101302_20221122
22 novembre 2022
rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre l'arrêté du 9 mars 2020 et la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution d'une pension militaire d'invalidité établie
5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
responsabilité limitée Mister Beef, représentée par Me Souabi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture de l’établissement
DTA_2302026_20250415
15 avril 2025
Par un courrier du 24 novembre 2021, l'ASL Les Vergers de la Plaine a formé une réclamation à l'encontre de ces cotisations, établies selon ses propres déclarations, en faisant valoir qu'elle avait tenu
1ère chambre
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que M.
DTA_2414941_20251023
23 octobre 2025
En deuxième lieu, aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre
6ème chambre
DTA_2105709_20241126
26 novembre 2024
L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301606_20230531
31 mai 2023
Il soutient que sa responsabilité n'est pas établie.
4ème chambre
DTA_2400263_20251125
25 novembre 2025
trop courts ; les autres associations ont acté de son éviction du conseil économique, social et environnemental régional Auvergne-Rhône-Alpes ce qui est discriminatoire et contraire au respect de la pluralité
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001462_20221020
20 octobre 2022
L'article 1408 du même code prévoit que : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".
DTA_2408537_20250509
9 mai 2025
ou de surveillance crée, à la demande de cet établissement public ou de cette collectivité, une commission d'attribution compétente sur ce territoire. / En outre, si la dispersion géographique de son
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
qui ont déjà été sanctionnés et d’autres faits dont son employeur avait déjà connaissance lorsqu’il lui a infligé ces sanctions ; - la matérialité de faits qui sont retenus à son encontre n’est pas établie
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601099_20260327
27 mars 2026
de la liste « La Cocarde Étudiante, l’Alternative Patriote » porte une atteinte immédiate et irréversible à ses intérêts et à l’égalité des candidats ; le droit de se présenter aux élections, le pluralisme
DTA_2508812_20260324
24 mars 2026
Il appartiendra aux experts, dans la conduite des opérations qui leur sont confiées et dont ils définiront librement les modalités pratiques, d’apprécier s’il y a lieu d’établir un pré-rapport et de l’
DTA_2502248_20250814
14 août 2025
D B à l'effet d'établir si la prise en charge médicale dont il a été l'objet à compter du 19 février 2024 à l'hôpital Bicêtre a été faite dans les règles de l'art, entre dans le champ d'application des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303154_20231215
15 décembre 2023
À la suite de trois réunions d'expertise amiable, un rapport a été établi le 12 mars 2021 par le cabinet Saretec.
7éme chambre
DTA_2306422_20260312
12 mars 2026
pénalités laissés à sa charge par le service au titre de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à raison de son établissement
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