Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme D C épouse A E doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles

C D doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion d'assurer l'accompagnement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, l'association landes graves viticulture environnement en Arruan, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Si l'association pour la protection du patrimoine et de l'esthétisme de Vernon et Vernonnet a présenté un mémoire en intervention au soutien de ses propres écritures, cette intervention doit être regardée

Dans la présente instance l'administration, n'ayant pas souhaité répondre, doit être regardée comme n'apportant aucune précision quant à une affectation prochaine de l'intéressé.

Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient le CASVP, les décisions attaquées doivent être regardées comme refusant aux frères C et à Mme B l'intervention d'un infirmier libéral de leur choix

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés les 9 et 10 décembre 2025, l’association "Association citoyenneté française (A.C.F)" doit être regardée

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

situation de handicap (AESH) à hauteur de 12 heures par semaine, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard

allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Sur la recevabilité de l'intervention de M. et Mme B : 2.

B... doit être regardée comme demandant à titre principal au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France

au regard des difficultés rencontrées par l'enfant en cause dans sa vie scolaire et des conséquences en résultant sur son état psychologique. 7.

Par suite, son intervention est recevable.

Par un mémoire en intervention enregistré le 12 mai 2025, l'Union des syndicats CGT de la Seine-Saint-Denis, représentée par Me Brault, demande que le juge des référés admette son intervention volontaire

de justice administrative, de le convoquer et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

de leur délivrer, dans un délai de quarante-huit heure à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard