/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M.

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non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas

que le passager de la société Air France n'a pas été admis sur le territoire français au motif du " défaut de document de voyage, le document étant manifestement falsifié", entache la procédure d'irrégularité

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une irrégularité de procédure au regard du droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une mesure individuelle défavorable garanti par l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce enregistrée le 19 mai 2025 et le 3 juin 2025, Mmes L V, Pauline Athanase, Laurine N'Gbala, Léa de Jesus Teixeira, Mathilde Souque-Larralde, Hannah

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M.

du contrat et qu'en conséquence, c'est seulement dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

La mention, sur la décision de transfert, de ce que, le cas échéant, le demandeur d'asile ne parle pas le français, qu'il a indiqué au début de la procédure une langue qu'il comprend et s'il sait lire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 octobre 2021 et le 29 mai 2024, M.

Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu de la convention ou à un vice d’une particulière

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, M.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la commune du Gosier, représentée par Me Ferrand, a produit des observations sur la possibilité de régulariser ce vice.

Cependant, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une

Ils soutiennent que : - la forclusion doit être écartée en application de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; par ailleurs, ils ont la possibilité de contester par la voie d’exception

Enfin, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

A, qui reprend ses écritures et indique en outre que les éléments produits à l'instance par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne permettent pas d'établir les possibilités d'accès effectif