dispositif, permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants ».

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Ainsi ces échanges, ainsi que cela ressort au demeurant très clairement de leur teneur, marquent la poursuite des opérations de vérification, même s'il ne s'agit pas d'une intervention sur place, qui ne

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire

Elle soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que l’arrêt des soins est envisagé à brève échéance

Enfin, aux termes de l'article L. 531-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou

Sur l'engagement des poursuites : 2.

Le 8 mars 2022, la société Delmonico-Dorel a sollicité l'autorisation de poursuivre provisoirement son activité.

et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Elle soutient que : - la décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle exploite régulièrement les terres en cause ; - elle n'a pas poursuivi l'exploitation des terres litigieuses à l'expiration

ses soins et son traitement en France en raison d'un manque de moyens pour la poursuite de sa prise en charge en République démocratique du Congo.

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport

cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), saisie, le cas échéant, par

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Aux termes de l'article R. 234-14 du même code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si

Il soutient que : Sur l'urgence : - dès lors qu'elle a obtenu sa licence au sein d'AMU, cette université doit assurer la poursuite effective de ses études ; - Compte tenu de l'impossibilité de poursuivre