Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les restrictions au droit

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'évoqué précédemment, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

A au regard des dispositions du premier alinéa de l'article 21-27 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été écroué, en particulier pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique en récidive, outrage à une personne chargée d’une mission de service public en récidive

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

pas huit jours, en récidive, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, en récidive, et refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

Il a été condamné le 30 mai 2024 à une peine de trois ans d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.

Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l