Mme B..., agente territoriale spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de la commune de Fabrègues, a été victime le 19 septembre 2019 d’un traumatisme sur son poignet droit alors qu’elle s’occupait de

tort dans le périmètre du domaine public par la procédure d'alignement ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure en ce qu'elle vise à éviter à la commune la mise en œuvre

Par une lettre enregistrée le 15 juillet 2024, la commune de Saint-Michel-Chef-Chef a informé le greffe des référés du tribunal du départ des occupants sans droit ni titre du terrain de sport de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M.

B A, représenté par JPCD avocats, demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ennery a décidé d'invalider la procédure d'adjudication

cette date adjoints au maire de cette commue et titulaires d'une délégation.

Sur la responsabilité de la commune de La Sauvetat-du-Dropt : En ce qui concerne la faute : 2.

pas fondé à demander l'annulation du refus de la commune de Septeuil de faire droit à sa demande de communication du courrier du 4 février 2020 et de la réponse de la commune, ainsi que du décompte final

droit qu'il a de se taire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2021, 27 septembre et 28 octobre 2022, la commune de Gironde-sur-Dropt, représentée par la SCP CGCB et associés,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 30 novembre 2022, la communauté de communes de Sumène-Artense et la commune d'Arches, représentées

de la circulation des poids-lourds en transit dans la commune.

fondant la décision de déclaration sans suite de la procédure, qui est, dès lors, entachée d'un détournement de procédure ; - la commune de Blain a commis deux fautes engageant sa responsabilité :

Pinturault, rapporteur public, - et les observations de Me Gauci, représentant la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde et la commune de Gironde-sur-Dropt.

A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, la commune d'Aleria, représentée par Me Muscatelli, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 2 % par l'expert, résultant d'une légère limitation de la mobilité du 3ème doigt de la main droite, chez un droitier, et

procéder au goudronnage du passage à niveau n°12 de la ligne de Lille-Commines ; 2°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Contrairement à ce que fait valoir la communauté de communes Calvi-Balagne, la circonstance que son assureur ne soit pas subrogé dans ses droits, faute de l'avoir indemnisée, ne prive pas d'utilité la