D..., représenté par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 janvier 2026 du préfet du Puy-de-Dôme portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français

A B, représenté par Me Bouba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet de l'Oise a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Enfin, aux termes de l’article R.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

A B demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'intervenir en urgence pour obliger la préfecture de Toulon à prolonger son récépissé ou à lui délivrer

E A, représenté par Me Ngameni, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 3 février 2025, portant prolongation de son interdiction de retour sur le territoire

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment autorisées occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public

attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment autorisées occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public

attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment autorisées occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public

attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment autorisées occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public

Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

", aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article

Par un courrier du 1er août 2023, dont le requérant demande l'annulation dans le dernier état de ses écritures, le maire de la commune de Saint-Etienne a rejeté sa demande de prolongation d'activité et

code de justice administrative, la décision par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour

administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour de M.