interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié ; - le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

Puis, son contrat a été renouvelé sur le fondement du II de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 pour la période du 16 août 2014 au 31 août 2020 par cinq contrats d'un an et un contrat d'un an et

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

[du contrôleur budgétaire] (…) 2° Pour les recrutements : (…°) b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires régis par les articles 3 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le dernier de ces contrats a été conclu le 19 décembre 2019 pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17

légale de la décision attaquée du 15 juillet 2020, les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à celles de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur lesquelles

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n

du champ d'application de la loi par la décision attaquée dès lors qu'elle fait application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et d'autre part, de substituer d'office aux dispositions

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2016-

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-778

du décret de 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. () ".