Vu les autres pièces des dossiers.

Toutefois, en l'espèce, ainsi que mentionné aux points 11 et 18, la décision attaquée ayant procédé au licenciement de M C est annulée par le présent jugement.

Par un arrêt n° 18MA01737 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision et a enjoint à l'EPIDE de réintégrer M.

Par un arrêt n°18MA01737 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision et a enjoint à l'EPIDE de réintégrer M.

pour insuffisance professionnelle ; 2°) d’enjoindre à la commune de Châteauroux de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter de la date d’effet de son licenciement

, de mise en œuvre du dispositif de signalement prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique et d'annulation de son licenciement ; 3°) d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2022, notifiés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

2021 doit être annulée.

Le préjudice subi par la société résultant du versement de cette indemnité est ainsi en lien direct avec l'illégalité fautive dont est entachée l'autorisation de licenciement annulée pour un motif de légalité

Dès lors, en l’absence d’autre entretien relatif à la perspective de son licenciement, la requérante est fondée à soutenir qu’elle n’a pas bénéficié d’un entretien préalable à son licenciement, cette irrégularité

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête par laquelle M. B... demande l’annulation des décisions attaquées.

Le licenciement est alors annulé.

de la date de son licenciement, et d'autre part à sa réintégration effective dans l'emploi qu'elle occupait avant son éviction illégale ou dans un emploi équivalent à celui-ci.

L'annulation d'une décision évinçant illégalement un agent public implique, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, outre la réintégration juridique rétroactive

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.

vue de son licenciement.

Sur les conclusions à fin d'annulation: Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ; 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

Par un arrêté du 15 octobre 2021, le maire de Cesson-Sévigné l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er novembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

est entachée l’autorisation de licenciement annulée.