A... représentée par Me Garot demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Belfort à lui verser la somme de 26 564, 66 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de son accident

faute, pour conclure qu’« il appartient à l’hôpital Ambroise Paré de réparer les préjudices qui se rapportent au dommage subi par Madame I...

Sur la réparation : 13. M.

, ainsi que des dommages des travaux publics qui y sont réalisés.

A C avait été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

un déficit fonctionnel temporaire pour lequel il sera indemnisé à hauteur de 13 400 euros ; - son déficit fonctionnel permanent sera réparé à hauteur de 32 908 euros ; - il a subi une perte de chance

D... est uniquement imputable aux manquements de l’AP-HP dans la prise en charge de celui-ci ; - en tout état de cause, la preuve du caractère anormal du dommage subi par E...

Dans un avis du 3 mai 2017, cette commission a estimé qu'aucun manquement n'avait été commis par le centre hospitalier de Laval dans la prise en charge médicale de Mme A épouse B, que le dommage subi par

Le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers.

par Mme E H à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 1er septembre 2017 ainsi que la somme 45 000 euros en réparation des préjudices subis par ses proches, assorties des intérêts au taux

un dommage anormal et que son déficit fonctionnel temporaire a été évalué à 50% pendant une période supérieure à 6 mois.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

permanent à hauteur de 13 000 euros ; - elle a subi un préjudice d'agrément à hauteur de 2 600 euros, correspondant à 20% du déficit fonctionnel permanent ; - elle a droit à réparation de frais

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 17.

C B, représenté par Me Bezaud, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 199 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

des préjudices personnels et de 5 000 euros en réparation des préjudices économiques qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime dans le parking jouxtant l'Hôpital Nord

E..., représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident de service survenu le 19