qui exerçait la fonction de magasinier cariste chauffeur et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de ses mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical

Il détenait jusqu'au 20 juin 2019 un mandat de représentation du personnel en qualité de membre délégué du personnel suppléant.

édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux (…) ».

Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

En vertu de l'article 4 de la même loi, toute personne s'estimant victime d'une discrimination directe ou indirecte doit présenter devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer

du traitement ultérieur envisagé; / b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le

Aux termes de l’article L. 132‑11 du même code : « Les personnes publiques associées : / 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du SCOT ou du plan local d'urbanisme ; /

Le 21 mai 2015, la société GEFCO SA a sollicité l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A, protégée au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du

" limiterait ses fonctions à la dimension technique du fonctionnement du syndicat. 9.

, y compris les vestiaires féminins du personnel technique.

du groupement sont constitués : / 1° Des personnels mis à disposition par ses membres ; / 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi

Aux termes de l'article L. 123-5 du même code : " Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de

Par suite, le moyen tiré de ce que les personnes publiques associées n'auraient pas reçu notification de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal manque en fait

Par suite, le moyen tiré de ce que les personnes publiques associées n'auraient pas reçu notification de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal manque en fait

Ils soutiennent que : - il n'est pas démontré que la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal a été notifiée aux personnes publiques associées et aux organismes

Par suite, le moyen tiré de ce que les personnes publiques associées n'auraient pas reçu notification de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal manque en fait

Ils soutiennent que : - il n'est pas démontré que la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal a été notifiée aux personnes publiques associées et aux organismes

Par suite, le moyen tiré de ce que les personnes publiques associées n'auraient pas reçu notification de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal manque en fait

Par suite, le moyen tiré de ce que les personnes publiques associées n'auraient pas reçu notification de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal manque en fait