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Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020335_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020342_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020343_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020344_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020345_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020346_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020360_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020361_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020362_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020363_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020380_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020382_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020383_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303484_20230329

Administratif

29 mars 2023

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306783_20230626

Administratif

26 juin 2023

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509969_20250624

Administratif

24 juin 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2025 en tant que le préfet de Maine-et-Loire a refusé

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600271_20260223

Administratif

23 février 2026

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane du 26 novembre 2025 portant refus

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214016_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304050_20230405

Administratif

5 avril 2023

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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