Il résulte de ces stipulations qu'elles ne sont applicables qu'aux ressortissants tunisiens qui justifient d'une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans au 1er juillet 2009

Toutefois, par les éléments qu'il produit, l'intéressé ne justifie pas d'une résidence habituelle en France depuis son entrée en 2011 alors que son épouse, une compatriote dont il a divorcé en 2012 avant

A à loger en dehors de la résidence administrative de son affectation.

B..., représenté par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 110,87 euros en réparation du préjudice subi résultant du refus de lui accorder la protection

un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 18 000 euros en réparation

Aux termes de l’article 21-17 du même code : « (…) la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt

ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 679 euros majoré de 1 000 euros par mois en réparation

ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 679 euros majoré de 1 000 euros par mois en réparation

La requérante demande la réparation d'un préjudice moral lié aux fautes commises par la commune dans la gestion de sa carrière.

C B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 22 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B, représentée par Me Giorno, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation

2023, Mme C A, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 52 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

d’annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle le maire de la commune de La Courneuve a prononcé son licenciement ; 2°) de condamner la commune de La Courneuve à lui verser une somme en réparation

versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi correspondant à la période du 18 décembre 2023 au 17 janvier 2024 ; 3°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 700 euros en réparation

Etat à lui verser la somme de 40 000 euros ainsi qu’une rente viagère annuelle de 1 776 euros à compter du 1er octobre 2022 avec intérêt et droits à compter de sa demande indemnitaire préalable en réparation

B..., représentée par Me Djeumain, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d’enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande ; 3°) de condamner l’Etat à réparer

Cette prise en charge s'effectue, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret, entre sa résidence à l'étranger et sa résidence en France ou, à défaut, entre sa résidence à l'étranger et sa