Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, compte tenu de sa tardivité ; - à titre subsidiaire, les moyens sont mal fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B ne possédait aucun véhicule à titre personnel.

Il résulte de l'instruction que Mme B, qui sollicite une somme de 680 euros au titre des frais médicaux engagés, n'établit, par les pièces qu'elle produit, que la réalité du paiement d'une facture de 360

Par suite, sa demande présentée à ce titre doit être rejetée.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que le reclassement d'une offre ne relève pas de l'office du juge du contrat ; - à titre subsidiaire, la requête est infondée

Les actes d'engagements des différents lots ont été signés le 6 juin 2023.

C, représentant M. B qui reprennent l'ensemble de leurs moyens et conclusions ; - et celles de Me Euvrard, représentant la commune de Saint-Paul-de Vence, qui persiste dans ses écritures.

Il soutient que : - la responsabilité du maître d'ouvrage peut être engagée, même en l'absence de faute, du fait des dommages causés par les travaux publics aux tiers ; - il subit un dommage anormal

500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Met rapporteur public, - et les observations de Me Bourges-Bonnat, représentant les requérants et de Me Gasmi, représentant le CH de Saint-Malo. Considérant ce qui suit : 1.

Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Debels, représentant M. C. Une note en délibéré, produite pour M. C, a été enregistrée le 14 octobre 2022.

Il soutient que : - l'illégalité de la décision prononçant son exclusion définitive des marchés de la commune est fautive et de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; elle est insuffisamment

requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B D demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre

dès lors qu'il a la qualité de tiers à un ouvrage public ; - il lui est difficile d'entrer et de sortir de sa propriété avec son véhicule ; il subit un préjudice anormal et spécial ; - à titre principal

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3.

Par suite, le coût de ces travaux doit être exclusivement supporté par Covalys au titre de l'exploitation du contrat à ses frais et risques. 20.

société Moongroup, représentée par Me Maillard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure engagée

Argentin, rapporteur public ; - les observations de Me Gouy-Paillier, représentant M. B ; - et les observations de Me Mer, représentant la commune de Samoëns. Considérant ce qui suit : 1. M.

et de Me De Malatinszky, substituant Me Perrineau représentant M.

H et Mme E, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, demandent au tribunal d'annuler cette décision du 19 juin 2023.