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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109667_20221222
22 décembre 2022
encourt l'annulation par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle il se fonde ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses garanties de représentation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516123_20260115
15 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600693_20260403
3 avril 2026
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502614_20251208
8 décembre 2025
M. et Mme B... soutiennent que : - L’urgence est caractérisée : la saisie sur salaire à intervenir constitue un préjudice immédiat et imminent car elle représente une part importante du revenu mensuel
Juge unique 2
DTA_2100021_20230406
6 avril 2023
C D a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2006656_20230419
19 avril 2023
C D, représenté par Me Noury, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a délivré à la société civile immobilière (SCI)
DTA_2300636_20250130
30 janvier 2025
la représentation de Mme A G C, M.
2ème Chambre
DTA_2201889_20230711
11 juillet 2023
prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier
8e Section - MESD
DTA_2527180_20251126
26 novembre 2025
B..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.
ELOIGNEMENT
DTA_2411127_20241125
25 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.
8ème chambre
DTA_2110084_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif de Paris : Par une ordonnance n° 2114334 du 10 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier
DTA_2201309_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du code de justice administrative : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
DTA_2203553_20241128
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601200_20260226
26 février 2026
et juridiques : « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature
DTA_2001985_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 juillet 2020, 28 décembre 2020 et 22 septembre 2021, la SCI Saint Pierre représentée par Me Marchesseau demande au tribunal
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
La société Eurofeu Services n'était pas représentée. Les parties ont été informées, par une lettre du 12 mars 2024, que la clôture de l'instruction était différée au 14 mars 2024 à 16h00.
4ème chambre
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre
DTA_2100654_20231208
8 décembre 2023
contourner les règles d'urbanisme applicables ; le dossier indique que la construction prendra appui sur un garage à bateaux existant, ce qui est faux car ce garage qui a une surface inférieure à 20 m² ne représente
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519641_20251201
1 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DTA_1905447_20230307
7 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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