Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 septembre et le 22 novembre 2023, l'Association comité d'intérêt local du quartier Font Brun à Carqueiranne (CIL de Font Brun

aussi des infiltrations d'eau généralisées au droit de la porte du bâtiment ainsi que dans la zone du dortoir où sont accueillis les enfants en bas-âge ; - en dépit de l'intervention d'un expert mandaté

à sa responsabilité ou sa garantie.

Sur la responsabilité du l'EPSM de Lille-Métropole : 5.

, concluant à la responsabilité de la commune de Charlieu ; par ce courrier, il était demandé à l’assureur de la commune de prendre en charge le dommage finalement chiffré à 51 521,50 euros HT ; - en

Il soutient que : - le CHRU de Nancy a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prodiguant pas à M.

Il soutient que : - le CHRU de Nancy a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prodiguant pas à M.

par la SMACL pour elle, du cabinet Equad mandaté par la SMACL pour Limoges Métropole, des Galeries Lafayette, du cabinet Elex, mandaté par FM Insurance Europe SA, assureur des galeries Lafayette ; -

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code du commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les

, en considérant que les origines et les responsabilités du sinistre n'étaient pas déterminées ; - la présente expertise judiciaire est sollicitée en l'absence de solution amiable.

la capacité d'agir en justice et qu'elle est propriétaire du bien ayant subi des dommages ; - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable ; elle est fondée à engager la responsabilité

puisque le recours gracieux du 12 juin 2024 a eu pour effet de proroger le délai de recours ; - la commune de Drap ne pouvait accorder à son maire le bénéfice de la protection fonctionnelle en sa qualité

Elle soutient que : - la mesure d'expertise est dépourvue de tout caractère utile dès lors que l'expert mandaté par la société Saretec a constaté l'absence de tout dommage et par suite, sa responsabilité

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

La RATP soutient que : - la requête est irrecevable, le requérant n'ayant pas qualité à agir ; - les moyens soulevés par le requérant sont infondés ; - la responsabilité du groupement conjoint titulaire

en qualité d'expert et a rendu son rapport le 1er juin 2024 ; - la responsabilité est engagée ; - la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de faire la lumière sur

contractuelle et les sociétés GTM Sud, Christophe C Architecture et Ginger CEBTP sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.

Par la présente requête, l'association pour adultes et jeunes handicapés (I) H, en qualité de tuteur de M.

son agrément, justifie d'un intérêt à agir contre cette décision ; - l'association Nature et Avenir a mandaté son président pour introduire une action en son nom contre cette décision ; - il n'a