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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302517_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302521_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500484_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502377_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501857_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501138_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507703_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501785_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302417_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600862_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601655_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503527_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600251_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205601_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609867_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300700_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204205_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205260_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409052_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206334_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

et familiales et qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou universitaire ; Vu : - les pièces du dossier ; - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés

Source officielle

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