Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ". 5.

soins adaptés dans son pays d'origine.

Elle dispose que M.

Il ressort de l’avis du collège de médecins de l’OFII, émis le 11 janvier 2023, ainsi que de son bordereau de transmission à la préfecture que le médecin ayant établi le rapport médical sur l’état de santé

sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation dans son principe et dans son quantum.

préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

par un médecin de l'OFII.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis le 10 février 2022. Par un arrêté du 28 février 2022, dont M.

jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

gravité à défaut de prise en charge, ni ne démontrent réellement l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine au sens des dispositions citées au point 8.

d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et

Par son avis en date du 20 décembre 2024, le collège de médecins de l’OFII a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d’une exceptionnelle

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de

l'ensemble des attestations et certificats médicaux produits, tous antérieurs à cet avis rendu au terme d'un examen particulier de son dossier médical et de l'offre de soins actuelle dans son pays d'origine

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un

Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu