Au cours de l'audience publique du 22 avril 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Elle soutient que : - la commission des recours est irrégulièrement composée dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la nomination du président de la commission et des deux personnalités

en France de 2011 à 2015 et qu'elle a aidé au séjour irrégulier de son conjoint, méconnaissant ainsi la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. 4.

B... et Mme D..., Mme A... n’est pas fondée à soutenir que ces derniers auraient entrepris des travaux irrégulièrement sans autorisation d’urbanisme.

tenu de la configuration des lieux pour récupérer les eaux en provenance des fonds amonts ; leur suppression entrainerait une atteinte excessive à l'intérêt général compte tenu des difficultés techniques

D, ressortissant algérien né le 13 mai 1991, a déclaré être entré irrégulièrement en France fin 2016.

C..., ressortissant moldave, né le 11 septembre 1985, est entré sur le territoire français en avril 2022 selon ses dernières déclarations et s’y maintient en situation irrégulière.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : elle est fondée sur une mesure d’éloignement qui est elle-même irrégulière.

La commune ayant accordé l’occupation du domaine public en vue de l’exploitation de la buvette à Mme A..., les requérants estiment avoir été irrégulièrement évincés.

C, ressortissant algérien né le 14 novembre 1986, déclare être entré irrégulièrement en France en avril 2011.

Les conclusions dirigées contre le refus de démolir un ouvrage public irrégulièrement édifié sont absorbées par celles qui tendent à ce qu'il soit enjoint de le démolir.

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet

A, qui ne conteste pas avoir mené une vie commune avec son épouse quand celle-ci se trouvait en situation irrégulière, doit être regardé comme ayant aidé au séjour irrégulier de son épouse de cette date

La demande de la requérante tend à obtenir l'annulation des décisions du SIAJ et de la commune de Giraumont refusant de déplacer les ouvrages d'évacuation des eaux usées et pluviales irrégulièrement implantés

D, ressortissant libyen né le 10 novembre 1988, déclare être entré irrégulièrement en France en 2011 ou 2012.

A, qui ne conteste pas avoir mené une vie commune avec son épouse quand celle-ci se trouvait en situation irrégulière, doit être regardé comme ayant aidé au séjour irrégulier de son épouse du 21 mai 2016

situation personnelle ; - n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation dès lors, d’une part, que contrairement à ce qu’a relevé l’autorité préfectorale il n’a pas travaillé irrégulièrement

Elle soutient que : - elle a agi de bonne foi et l'intention d'employer irrégulièrement un ressortissant étranger n'est pas établie ; elle a procédé à la déclaration d'embauche et aux déclarations sociales

qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié conformément aux dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 21 février 2021 a été pris au terme d'une procédure irrégulière

Il suit de là, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, qu'elle ne peut utilement l'invoquer. 10.