Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Il fait valoir que : - l'arrêté du 15 juillet 2020, régulièrement publié a approuvé le SDAGV 2020-2025 qui prévoit à l'horizon 2023 la création de 10 terrains familiaux locatifs ou logements sociaux

du projet aux réseaux publics d'eau potable et d'électricité sont de nature à créer un risque pour la salubrité publique, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte

Elle a également missionné la société Géotech afin de réaliser une étude géotechnique du terrain servant d'assiette à l'équipement sportif envisagé.

aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés

aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. (…) ».

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier … ».

publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces

foncière, sans que ne puisse être identifiée la nature d'une action ou d'une opération d'aménagement ; la seule perspective de constitution de réserves foncières pour un équipement d'intérêt collectif

En outre, la parcelle, qui est classée en zone AU par le plan local d'urbanisme, est desservie par la voirie communale et il n'est pas soutenu que le terrain d'assiette ne serait pas desservi par les réseaux

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se trouve à l'extrémité est du groupe de constructions situé au lieudit Pastelloso, lequel est constitué d'une vingtaine de maisons

sportifs, comprenant notamment deux terrains de football enherbés, des terrains d'entrainement, des tennis, un terrain de stock-car, ainsi que l'accès à un collège public.

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ».

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un projet de travaux publics ait été mis à l’étude à la date de la décision attaquée.

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Clisson mentionne que " la zone agricole est réservée aux occupations et utilisations du sol nécessaires à l'activité

, que la centrale n’est pas un équipement public.

d'assiette bénéficiant d'une desserte suffisante par les réseaux publics.