Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoire du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

B déclare être entré en France en 2018, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il dispose d'un contrat de travail daté du 1er août 2022 mais qu'il ne justifie pas d'un contrat de travail visé par les

non traités par l'Accord.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

C, ressortissant marocain né le 3 décembre 1995, est entré en France sous couvert d'un visa D en 2018, puis a bénéficié de titres de séjour pluriannuel en qualité de travailleur saisonnier, dont le dernier

saisonnier » présentée sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de lui délivrer un titre de séjour « saisonnier » dans

de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

A cette occasion, il a notamment indiqué être entré illégalement en France en 2021 pour chercher du travail, être célibataire et sans enfant, être électricien actuellement sans emploi et a déclaré que

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

A, qui a bénéficié de cartes de séjour temporaire en qualité de " travailleur temporaire ", a demandé, le 3 août 2021, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire "