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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305551_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
/Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311259_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200941_20220802
2 août 2022
2 août 2022
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408224_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielle4ème chambre
DTA_2301272_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à ceux dont bénéficient les usagers bénéficiant de la collecte des déchets par apport volontaire quand bien même les volumes de déchets émis par ces usagers, qui résident sur le territoire du même département
Source officielle2ème chambre
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 761-19 du code de commerce : « Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400010_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'usagers ne trouvant pas de matériel, le principe de spécialité n'a pas été méconnu ; - le SMIBA a entendu répondre à la pénurie de matériels privant les usagers d'un accès au service public des remontées
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500503_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, le Syndicat Mixte de Gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), représenté par Me Plumasseau , demande au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206671_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 9 juin 2021 par le syndicat mixte assainissement Garonne (SMAG) pour un montant de 2 800,00 euros en vue du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400928_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le syndicat mixte du sud-est marnais (SYMSEM) a mis à sa charge la somme de 115,50 euros, correspondant à la redevance incitative d'enlèvement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202945_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D B et Mme C A, représentés par Me Brottier, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte pour l'Eau et l'Assainissement de la Vienne (SIVEER) à leur verser une somme de 2 017,80 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2402538_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., et les observations de Me Lemoine pour la SCEA Moulin Tacussel et celles de Me Laridan pour le syndicat mixte Rhône-Ventoux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403791_20240822
22 août 2024
22 août 2024
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403794_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508496_20250804
4 août 2025
4 août 2025
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501422_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501504_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208341_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209253_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officiellePage 19 sur 175