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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301034_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne
DTA_2302951_20230821
21 août 2023
de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année en Conseil portuaire, selon factures produites établies pour la période d'occupation courant
DTA_2301716_20230821
DTA_2304773_20231114
14 novembre 2023
Service à lui verser une somme provisionnelle de 5 447 euros au titre des redevances dues en exécution du contrat d'amodiation 2020 portant sur l'occupation du poste d'amarrage n° 4108, pour la période courant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512907_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que la condition d’urgence est remplie car il est actuellement en train de créer une société dans le domaine de la musique et doit donc disposer d’un permis de conduire valide pour pouvoir
ex 5ème Chambre
DTA_1914412_20220826
26 août 2022
exercer une activité professionnelle avant juillet 2019, il s'est toutefois occupé de l'éducation de ses enfants qui ont de bons résultats scolaires ; il a des projets professionnels notamment dans le domaine
DTA_2405068_20250103
3 janvier 2025
lui verser une provision de 1 761 euros au titre d'un arriéré non sérieusement contestable de redevances et de frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2631, pour la période courant
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404042_20250528
28 mai 2025
renseignements qui lui ont été donnés par les services de la préfecture de Loir-et-Cher, qu'il a besoin de son permis de conduire pour se rendre sur son lieu de travail, que sa femme travaille dans le domaine
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202999_20230919
19 septembre 2023
SELARL Gaia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 12 du 29 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Vendôme a décidé de désaffecter du domaine
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518876_20251104
4 novembre 2025
Elle a déposé plusieurs mains-courantes et une plainte. 2.
Aide sociale
DTA_2301583_20241112
12 novembre 2024
du 1er juin 2019 au 31 janvier 2022, de prime d'activité (IM3 001) pour la période courant du 1er mars 2022 au 31 mai 2022 et de prime exceptionnelle de fin d'année (ING 001) pour la période courant
2ème chambre
DTA_2102509_20230922
22 septembre 2023
La commune de Coupvray comptant moins de 3 500 habitants, elle n'est pas concernée par cette obligation.
Juge unique 4
DTA_1803677_20220713
13 juillet 2022
Le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne sont ainsi pas manifestement disproportionnés.
1ère chambre
DTA_2203117_20231207
7 décembre 2023
Le 15 avril 2022, la nouvelle convention d'occupation du domaine public a été conclue entre les sociétés Vauban 21 et ONA.
DTA_2002181_20220929
29 septembre 2022
Cet incident a conduit l'agent à déposer une main courante et le chantier n'a pas débuté.
1ère CHAMBRE
DTA_2400842_20250710
10 juillet 2025
déféré est recevable dès lors que le secrétaire général a régulièrement reçu délégation de signature par un arrêté du 1er juin 2023 et qu'il a été introduit dans le délai de recours contentieux qui courait
DTA_1903210_20220713
DTA_1903216_20220713
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
D'une part, si la décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510179_20250904
4 septembre 2025
Elle soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants de la parcelle ne disposent d'aucun titre leur permettant d'occuper le domaine public
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