Si les requérants font valoir que le pétitionnaire ne justifie pas la dérogation prévue à l’article 12 d du règlement de la zone UB, ils n’assortissent leur moyen d’aucun élément de précision permettant

Il y a lieu dès lors d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme en toutes ses branches.

Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté dans toutes ses branches. 5.

D C, rédacteur principal de 1ère classe, est affecté à l'agence " CARSAT " du crédit municipal de Toulon.

C D, adjoint administratif principal de 1ère classe, est affecté à l'agence " CARSAT " du crédit municipal de Toulon.

pour le stationnement des vélos est facilement accessible, et la surface prévue pour ces emplacements est insuffisante ; - il méconnaît les alinéas b), c), d et e) de l’article UC 12 du règlement de

par le b du 2° des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 : « I. - Un référentiel général de sécurité fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d’information contribuant à la

Il génère enfin une perte d'ensoleillement importante.

Dès lors, cette première branche du moyen doit être écartée. 13.

du PLU relatives aux limites séparatives ; - il méconnaît les règles relatives à l’accès aux personnes à mobilité réduites ; - il méconnaît les règles d’urbanisme relatives aux voies d’accès au

Une implantation différente de celles définies ci-dessous peut être autorisée ou imposée dans les hypothèses prévues par l’article B.1.1.2 de la 1ère partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à

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