La décision attaquée est fondée sur le motif tiré du défaut de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale. 3.

l'autorité parentale à l'égard de sa nièce C B et de son neveu D B.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

Il déclare également avoir à sa charge ses frères et sœurs mineurs à savoir Aboubacar E né le 1er janvier 2004, Alpha E né le 1er janvier 2006, Fanta E née le 1er janvier 2007 et Aminata E née le 1er janvier

autre parent est décédé ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de

autorisation de sortie du territoire délivrée par l’autre parent ; - les moyens soulevés par Mme G... ne sont pas fondés.

, que l’autre parent est décédé, qu’il est déchu de l’autorité parentale ou enfin, lorsque l’enfant a été confié au demandeur ou à son conjoint au titre de l’exercice de l’autorité parentale en vertu d

de délégation de l'autorité parentale n'est produite.

I..., auprès de l’autorité consulaire française à Kinshasa. Par des décisions en date du 1er février 2024, cette autorité a refusé de les leur délivrer.

est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou qu’elle aurait été confiée à Mme E... au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

E n'avait pas produit de jugement lui accordant l'autorité parentale exclusive sur ses enfants C et A E. 6.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

tenu notamment des ressources et des conditions de logement des titulaires de l'autorité parentale, contraires à son intérêt.

, afin de rejoindre Mme D épouse C, sa grand-mère, résidant en France et exerçant à son égard l'autorité parentale en vertu d'un acte de recueil légal dit " kafala " établi le 18 janvier 2022 par la cour

C L par un jugement de délégation de l'autorité parentale. 3.

ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de l’autorisation de son

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : elle bénéficie d’une délégation d’autorité parentale sur les demandeurs, qui sont les enfants de son conjoint, M. J...

pas établi qu’il serait décédé, déchu de ses droits parentaux ou empêché, n’a pas autorisé la venue en France de cet enfant.

parentale et que Mme E B C épouse D ne dispose pas d'un jugement de délégation de l'autorité parentale est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît

parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la circonstance qu'une décision prise par un tribunal étranger réserve à l'un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants