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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503152_20250401
1 avril 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". ". 3.
6ème chambre
DTA_2304675_20260414
14 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2026 à 12 heures.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509151_20250814
14 août 2025
situées 626 B chemin des Platrières cadastrées section BE n° 57 à 61 sur le territoire de la commune ; Il soutient que sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué les moyens
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212280_20230413
13 avril 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et que le critère retenu de l'âge correspond au besoin de limiter son exposition à des facteurs de contrainte néfastes pour son état de santé et permet donc
1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
3ème chambre
DTA_2104094_20221107
7 novembre 2022
Le 3e étage était occupé par un logement, un grenier et une dépendance à usage commercial.
DTA_2102142_20231116
16 novembre 2023
experts et les membres de la commission se sont mépris sur la réalité des tâches qu'elle réalise, la seule référence à la fiche de poste n'est pas pertinente dès lors qu'elle subit au quotidien des sujétions
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212272_20220826
26 août 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Juge unique cellule 7
DTA_2203060_20240704
4 juillet 2024
Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté. 5.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500872_20250917
17 septembre 2025
2ème chambre
DTA_2114902_20231113
13 novembre 2023
L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, pour les agents contractuels de l'Education nationale affectés dans le département de la Seine-Saint-Denis, de bénéficier de l'indemnité de sujétions
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
A, et par Me Goldstein, avocat, demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 60 000 euros au titre du 3e trimestre 2019, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros
DTA_2300955_20250424
24 avril 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2023.
DTA_2303778_20230523
23 mai 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et que les risques psychosociaux comme les déplacements quotidiens sont des sujétions particulières au sens de la réglementation et de la jurisprudence pouvant
DTA_2202513_20240704
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2515273_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2212271_20230413
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et que les critères retenus pour motiver les sujétions particulières et, partant, les réductions de temps de travail accordées sont légales, étant d'ailleurs
DTA_2305634_20230717
17 juillet 2023
techniques et de pénibilité, et que certaines contraintes retenues ne répondent pas à la définition réglementaire et jurisprudentielle des sujétions car ils sont liés aux moyens accordés par la collectivité
DTA_2310422_20231025
25 octobre 2023
termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'État dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e
DTA_2310421_20231025
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