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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la SCI au fil du Noé ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502698_20250428
28 avril 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de ce délai est, par suite, manifestement infondé. 4.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204660_20230911
11 septembre 2023
En deuxième lieu, pour contester le choix, par l'administration, du local-type n° 301 du procès-verbal des locaux commerciaux du 8ème arrondissement de Paris-quartier Europe comme terme de comparaison,
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600288_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - sa protestation vient en complément des observations signalées aux termes de l’un des procès-verbaux des opérations électorales du second tour de scrutin ; - plusieurs irrégularités
Réconduite à la frontière
DTA_2300648_20230609
9 juin 2023
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 9.
8e Section - MESD
DTA_2528617_20251020
20 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et, à tout le moins, l’erreur manifeste d’appréciation de ces deux décisions doit être écarté.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202146_20221207
7 décembre 2022
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil
4e Section - 1re Chambre
DTA_2204086_20230706
6 juillet 2023
avec ledit procès-verbal et que, d'autre part, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports n'a pas été respecté ; - la décision méconnaît les principes d'individualité
DTA_2537579_20260205
5 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2104037_20230216
16 février 2023
Selon le procès-verbal d'audition par la police judiciaire de Mme D, en date du 21 juin 2019, lors de l'entretien, M.
3ème chambre
DTA_2003185_20220922
22 septembre 2022
Les moyens relatifs au respect de la présomption d'innocence, à l'accès à un tribunal répressif indépendant et à une obligation de transmission préalable au Procureur de la République du procès-verbal
DTA_2003187_20220922
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320106_20251202
2 décembre 2025
B... en deuxième année de master, mention Justice, procès, procédures, parcours Justice procès et procédures, spécialité contentieux arbitrage et MARD est annulée.
5ème Chambre
DTA_2106432_20231016
16 octobre 2023
Le moyen soulevé est ainsi infondé. En ce qui concerne le moyen relatif au nombre de châssis fixes : 4.
DTA_2000231_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2106994_20230509
9 mai 2023
de l'une des deux méthodes prévues au b. du 2° de l'article 1498. 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
C, - les observations de Me Guegan, représentant M. et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens.
2ème chambre
DTA_2401143_20250410
10 avril 2025
Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601717_20260420
20 avril 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
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