des effets fiscaux et soutient, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par la société coopérative Coopération d'Habitation de Bretagne n'est fondé.

B... est propriétaire des lots n°07 et 17 de la copropriété Chefdebien, au travers de cette SCI qui porte son nom et dont il est l’unique gérant.

Elle fait valoir que: - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

du requérant ; la servitude est actuellement utilisée principalement pour le cheminement des piétons ; il n'est pas possible, étant donné la configuration et l'étroitesse de cette servitude, d'y aménager

D soulève plusieurs moyens relatifs au droit de propriété et de copropriété qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ; à cet égard, M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

est irrecevable pour avoir été présenté après expiration du délai de cristallisation des moyens; - aucun des autres moyens soulevés n'est fondé.

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; - les moyens soulevés par le syndicat de la copropriété du 7 quai du Général Durand et autres ne sont pas fondés ; - les troubles de santé

la décision de refus de licence lui a été opposée, en soulevant des moyens d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'erreurs de droit et de détournement de pouvoir.

, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain. ().

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen.

; * 14 089, 20 euros TTC euros au titre des travaux à réaliser pour remédier aux désordres occasionnés au droit de la rampe d’accès de la copropriété.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

de 103 habitations avec parking privatif destinés à la vente, d’un centre médical indépendant ; il n’est pas établi que les services proposés aux occupants seront gérés par un gestionnaire unique de la

de 103 habitations avec parking privatif destinés à la vente, d’un centre médical indépendant ; il n’est pas établi que les services proposés aux occupants seront gérés par un gestionnaire unique de la

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

était très en deçà des financements accordés par l'Etat, qui sont pourtant calculés sur des rations de coût moyen de mission de maîtrise d'œuvre.

Le moyen doit donc être écarté. 14.