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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence. 9.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317405_20240109
9 janvier 2024
du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprise.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2101766_20230328
28 mars 2023
du commerce et de l'industrie au détriment de l'entreprise Schechter, spécialisée dans l'installation de chauffage, ainsi que les professionnels de santé libéraux installés au sein de la copropriété du
7ème chambre
DTA_2111398_20231107
7 novembre 2023
du commerce et de l'industrie dont il est victime.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508977_20250617
17 juin 2025
Aucun des moyens invoqués par M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601157_20260324
24 mars 2026
d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, dès lors que l’arrêté attaqué compromet sa survie et menace l’emploi de ses salariés ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale
6ème Chambre
DTA_2304395_20251007
7 octobre 2025
du commerce et de l’industrie.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300513_20230217
17 février 2023
du commerce et de l'industrie et à la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, que la poursuite des travaux est imminente ; - des moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la
DTA_2009172_20221202
2 décembre 2022
frais de chambre de commerce et d'industrie 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2009368_20221202
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504465_20250630
30 juin 2025
d'entreprendre et à celle du commerce et de l'industrie.
8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
publiques, et notamment à la liberté du commerce et de l’industrie.
3ème chambre
DTA_2302389_20250425
25 avril 2025
du commerce et de l'industrie.
ORTA_2503227_20250514
14 mai 2025
porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; - la décision du maire est entachée d'une illégalité grave et manifeste car elle n'est pas motivée, elle
1ère CHAMBRE
DTA_2200085_20230525
25 mai 2023
du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316543_20250428
28 avril 2025
En troisième lieu, la société FG Investissement soutient que la décision contestée méconnaît le principe de liberté du commerce et de l'industrie qui implique que les personnes publiques n'apportent pas
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315537_20230705
5 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision de retrait en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'urgence est
5ème Chambre
DTA_2305334_20251014
14 octobre 2025
d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216773_20221122
22 novembre 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301564_20230428
28 avril 2023
de commerce et d'industrie dès lors qu'elle n'est ni nécessaire, ni proportionnée eu égard aux spécificités de l'activité mise en œuvre en l'absence d'atteinte grave à l'environnement et à la sécurité
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