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1 358 résultats pour « (sur le premier moyen) liberte du commerce et de l'industrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2403026_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317405_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprise.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2101766_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

du commerce et de l'industrie au détriment de l'entreprise Schechter, spécialisée dans l'installation de chauffage, ainsi que les professionnels de santé libéraux installés au sein de la copropriété du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111398_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du commerce et de l'industrie dont il est victime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508977_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aucun des moyens invoqués par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601157_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, dès lors que l’arrêté attaqué compromet sa survie et menace l’emploi de ses salariés ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304395_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du commerce et de l’industrie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300513_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

du commerce et de l'industrie et à la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, que la poursuite des travaux est imminente ; - des moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009172_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

frais de chambre de commerce et d'industrie 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009368_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

frais de chambre de commerce et d'industrie 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504465_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

d'entreprendre et à celle du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505365_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

publiques, et notamment à la liberté du commerce et de l’industrie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302389_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503227_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; - la décision du maire est entachée d'une illégalité grave et manifeste car elle n'est pas motivée, elle

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200085_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316543_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En troisième lieu, la société FG Investissement soutient que la décision contestée méconnaît le principe de liberté du commerce et de l'industrie qui implique que les personnes publiques n'apportent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315537_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision de retrait en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'urgence est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305334_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216773_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301564_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de commerce et d'industrie dès lors qu'elle n'est ni nécessaire, ni proportionnée eu égard aux spécificités de l'activité mise en œuvre en l'absence d'atteinte grave à l'environnement et à la sécurité

Source officielle

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