commercial de prestation de portage salarial ; / 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’indemnisation : 2.

l’autorité compétente en matière de contrôle des concentrations aurait dû être saisie préalablement à l’attribution du contrat de concession.

état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de toute décision, qui se rapporte au contrat litigieux ; 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la commune d'Alfortville

Sur la régularité de la procédure de passation : 2.

Sur le cadre juridique : 2.

C une modification de son contrat de travail.

la défectuosité d'une boîte de branchement des eaux pluviales, ce constat a été fait suite au rapport d'inspection réalisé le 9 octobre 2020, soit deux ans et sept mois après la fin du contrat d'affermage

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de quitter le territoire français. 2.

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2023, le 2 février 2024, le 30 juin 2025 et le 12 décembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société

et 14 mai 2024, à l'appui desquels la requérante avait transmis les dernières informations sollicitées par la commune pour organiser la tenue du tournage sur son territoire, cette dernière n'a pas répondu

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

. » ; que l’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la

Sur la légalité du refus de séjour : 2.

ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté de ses obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.

ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté de ses obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.

ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté de ses obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.

lesdites obligations. (…) ».