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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2302840_20250224
DTA_2301384_20250224
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204260_20220718
18 juillet 2022
B C, représenté par Me Chanlair, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
DTA_2400425_20250224
2ème Chambre
DTA_2002124_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline
6ème Chambre
DTA_2002409_20221205
5 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2001189_20230202
2 février 2023
5e Section - 2e Chambre
DTA_2020954_20230517
17 mai 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509372_20251014
14 octobre 2025
A..., représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices qu’elle estime avoir subis, augmentée
ORTA_2509373_20251014
B..., représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices qu’elle estime avoir subis, augmentée
ORTA_2509374_20251014
B..., représenté par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices qu’il estime avoir subis, augmentée des
ORTA_2509387_20251014
ORTA_2509389_20251015
15 octobre 2025
ORTA_2509390_20251014
DTA_2100822_20240619
19 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301865_20240415
15 avril 2024
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219950_20231213
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2022, 18 septembre 2023 et 5 octobre 2023, l'association Flagrant Déni, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°
4ème Chambre
DTA_2105830_20240626
26 juin 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
3 ème Chambre
DTA_2104365_20231012
12 octobre 2023
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