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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2410703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielleChambre 1
DTA_2102613_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
appartenant à la SCI B4M et les parcelles voisines cadastrées AB 639 et AB 637.
Source officielleChambre 1
DTA_2501331_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 632-2, L. 632-3, R. 632-4 à R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209138_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501570_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ».
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2302388_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation mentionnée au 2o de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412714_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502021_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301470_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402824_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - la décision d’expulsion est entachée d’un vice de procédure dès lors que son curateur n’a jamais été informé, comme le prévoit l’article 467 du code civil, de l’engagement de la procédure
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219547_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il aurait dû être pris sur le fondement de l'article L. 631-3 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ainsi, le manquement aux dispositions de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure est avéré. 18.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304941_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion
Source officielleChambre 1
DTA_2403108_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
632-2 du même code ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir eu communication du bulletin de notification prévu par l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503232_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » Aux termes de l’article R. 632-2 dudit code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2201282_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505090_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an () " Aux termes de l'article R. 632-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2501648_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-5 du même code ; - cette décision ne satisfait pas à l’exigence de motivation prescrite par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2303237_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En deuxième lieu, l’arrêté contesté fait mention des dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 8 de la convention
Source officiellePage 2 sur 266