; - la responsabilité de la commune est engagée sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales en raison de la carence fautive du

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ; - le

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, repris à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales

ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions

Cette mesure est également au nombre de celles que le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, en vertu du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et

les dépens à la charge de l'Etat et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Le maire dirige

de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l’établissement soit tenu de faire bénéficier ses fonctionnaires

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

C par le préfet de la Haute-Garonne le 12 octobre suivant, la ministre chargée des collectivités territoriales a refusé de renouveler cet agrément. Par sa requête, M.

A est employé depuis le 8 août 1988 au sein du département de la Guyane auquel a succédé la collectivité territoriale de Guyane.

D'une part, lorsqu'elle met en jeu la responsabilité de l'auteur du dommage à hauteur des rémunérations qu'elle a versées et des frais médicaux qu'elle a remboursés, la collectivité territoriale employeur

et des collectivités territoriales ".

Selon l’article L. 511-4 de ce code : « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de ceux de l'article 80 de cette même loi: " I. - Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs