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décembre 2020, le centre hospitalier de Narbonne a vendu à la société Brilimec, pour un prix de 3 200 000 euros, un immeuble bâti datant du XVIIème siècle situé sur la commune de Narbonne, dénommé " Pech

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4ème chambre

DTA_2302801_20240321

Administratif

21 mars 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable et n'est notamment pas tardive car la lettre du 20 novembre 2019 adressée dans les délais de recours contentieux, bien que succincte, constituait un recours

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4ème chambre

DTA_2204399_20240222

Administratif

22 février 2024

D'une part, contrairement à ce que fait valoir la région Occitanie, la perte ainsi évaluée correspond aux résultats nets d'exploitation, après déduction des charges afférentes à l'activité de pêche.

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4ème chambre

DTA_2104851_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2201737_20231116

Administratif

16 novembre 2023

FranceAgriMer produit un courriel de notification adressé à la requérante le 18 février 2019.

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4ème chambre

DTA_2202056_20231116

Administratif

16 novembre 2023

d'annuler la décision implicite née, le 29 octobre 2020, du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réclamation préalable qu'elles lui ont adressée

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4ème chambre

DTA_2404462_20251016

Administratif

16 octobre 2025

le 4 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre au rétablissement du conseil d’administration élu en 2021 ; 3°) d’inscrire en faux le courrier adressé par un tiers à la fédération départementale des chasseurs

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4ème chambre

DTA_2301771_20250617

Administratif

17 juin 2025

- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème chambre

DTA_2201525_20240613

Administratif

13 juin 2024

Commission du 27 juin 2008 ; - la décision INTV-POP-2017-26 du 18 mai 2017 du directeur général de FranceAgriMer ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche

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4ème chambre

DTA_2401204_20240425

Administratif

25 avril 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 mars et le 30 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial- Pech de Laclause - Escale - Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conclut

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4ème chambre

DTA_2202032_20240222

Administratif

22 février 2024

les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche

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4ème chambre

DTA_2402360_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, conclut au rejet de la requête

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4ème chambre

DTA_2302389_20240410

Administratif

10 avril 2024

enregistrés le 25 avril et le 15 novembre 2023, l'entreprise individuelle le Guidon futé, l'Eurl Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes, représentées par la SCP Vial, Pech

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7ème Chambre

DTA_2112217_20260312

Administratif

12 mars 2026

C... pratiquait la pêche avant de subir les complications liées à la faute retenue contre le centre hospitalier du Mans, la seule production d’une photographie de cannes à pêche et d’une attestation de

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4ème chambre

DTA_2203164_20240516

Administratif

16 mai 2024

Afin d'exercer ces missions, l'article D. 221-2 du même code lui confie " tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche "

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4ème chambre

DTA_2204366_20240613

Administratif

13 juin 2024

- la décision INTV-POP-2017-26 du 18 mai 2017 du directeur général de FranceAgriMer ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche

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4ème chambre

DTA_2101160_20251002

Administratif

2 octobre 2025

recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5- le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche

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4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département

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4ème Chambre

DTA_2105325_20260130

Administratif

30 janvier 2026

C... était actif dans l’association brestoise « Amicale des plaisanciers du 3ème bassin », et pratiquait dans ce cadre des activités nautiques ainsi que la pêche.

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