AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à trois
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100701_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à trois
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2307068_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 526 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2401971_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 305,49 euros mensuelle à compter du 13 juin 2023 jusqu’à son reclassement ou à défaut
Source officielle8ème chambre
DTA_2300845_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 768,83 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2103142_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et son assistance a été confiée à Me Alexandre Ciaudo. Une mise en demeure de produire a été adressée le 3 février 2022 au conseil de M. A.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203331_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2310332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308002_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B A et à Me Alexandre Ciaudo. Fait à Lille, le 27 octobre 2023. La présidente de la 8ème chambre, Signé S.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102226_20240807
7 août 2024
7 août 2024
C B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a maintenu son affectation
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielle8ème chambre
DTA_2301107_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2307153_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielle8ème chambre
DTA_2201353_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin l’a exclu du régime
Source officielle8ème chambre
DTA_2209500_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielle8ème chambre
DTA_2209225_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielle8ème chambre
DTA_2207717_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2400956_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielle8ème chambre
DTA_2302477_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100425_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à deux
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