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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépense.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203349_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article 109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
151-0 du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1600-0 F du même code, alors en vigueur : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 D de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement : " Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102689_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
auxquelles ils ont a été assujettis au titre de l'année 2014 pour un montant de 71 638 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305615_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'avocat au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 2 sur 85