TA14 · 2ème chambre — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A B, représenté par la SELARL Frédéric Douet Avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - le fait qu'il n'ait pas porté sur sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020 les recettes de son activité d'auto-entrepreneur ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice de l'option pour le versement libératoire prévue par les dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts ; 
 - la majoration de 40 % ne peut lui être appliquée, faute de caractérisation des manquements délibérés qui lui sont imputés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023 et le 19 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, qui exerce une activité de prestation de service et de vente à distance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 23 novembre 2019 au 31 décembre 2020 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 2018 à 2020 à l'issue desquels il a été assujetti, au titre de l'année 2020, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la réintégration dans la base imposable de ses revenus, après reconstitution de son chiffre d'affaires, faute de présentation d'une comptabilité, de bénéfices industriels et commerciaux et de la remise en cause du bénéfice de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire exercée sur le fondement de l'article 151-0 du code général des impôts. Par la présente requête, M. B demande la décharge de ces suppléments d'impositions, en droits, intérêts de retard et majorations. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. Aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts : " I.- Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : / 1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ; / 2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; / 3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () / IV.- L'option prévue au premier alinéa du I est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. / Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants : / 1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué ; / 2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I (). V.- Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu. / Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la création de son activité, M. B a opté pour le versement forfaitaire libératoire prévu par les dispositions précitées.  
 4. Si le contribuable ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire doit, en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts, porter sur sa déclaration de revenus le montant des recettes de son activité soumise à cette option, la méconnaissance de cette obligation déclarative ne peut être regardée comme constituant une dénonciation de l'option au sens et pour application des dispositions du IV de ce même article. Par suite, l'administration ne pouvait remettre en cause, pour ce motif, le bénéfice de l'option prévue par les dispositions citées au point 2. 
 5. M. B ne peut en revanche prétendre à une décharge totale des impositions supplémentaires mises à sa charge dès lors que celles-ci résultent en outre de la réintégration dans la base imposable de ses revenus de recettes omises.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la réduction, en droits et intérêts de retard, des impositions supplémentaires mises à sa charge à hauteur de la prise en compte des modalités relatives au versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 151-0 du code général des impôts. 
 Sur les pénalités : 
 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 
 8. Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 
 9. Il résulte de l'instruction que les recettes réellement encaissées par M. B au titre de l'année 2020 se sont élevées à 178 078 euros alors que le requérant a seulement déclaré auprès des services de l'URSSAF, dans le cadre des modalités relatives au versement libératoire de l'impôt sur le revenu, la somme de 95 136 euros au titre des ventes de marchandises. Dès lors, en se prévalant de ce que l'intéressé a éludé une part importante de son chiffre d'affaires, et alors, au surplus, que ce dernier n'a pas tenu de comptabilité de son activité, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve du caractère délibéré des manquements imputés à M. B. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à solliciter une réduction des pénalités mises à sa charge en application du a) de l'article 1729 du code général des impôts à hauteur de la réduction des impositions mises à sa charge. 
 Sur les conclusions au titre des frais d'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B a été assujetti au titre de l'année 2020 sont réduites, en droits, intérêts de retard et majorations, à concurrence de l'application au chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de son activité des modalités relatives au versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 151-0 du code général des impôts.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marchand, président, 
 - Mme Pillais, première conseillère, 
 - Mme Absolon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. DUBOST