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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504469_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles ; - cette situation porte une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513939_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l’article L. 351-1 du même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2
Source officielle2ème chambre
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le 3 mai 2019, la direction départementale des finances publiques des Yvelines a émis un titre exécutoire de ce montant puis, le 27 juillet 2020, une mise en demeure de payer d'un montant de 3 110, 57
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504530_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et traduit au sein des articles L. 112-1 et 2 du code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-2 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506927_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112‑1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603713_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
l’instruction issu du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 114- 1, L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 332-6 du code de l’éducation sont méconnus ainsi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507051_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101169_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406214_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L.112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508320_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2000039_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, sous peine d'astreintes journalières ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alpinien la somme de cinquante euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () V.- () 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503918_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
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