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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201794_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique et de sa carence dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 14 juin 2022 est insuffisamment
Source officielleChambre 3
DTA_2301586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... : Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne doit subir les
Source officielleChambre 3
DTA_2300791_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... : Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne doit subir les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117949_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
F une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L.134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; - la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Gers est également engagée en raison du harcèlement
Source officielle5ème chambre
DTA_2312438_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100765_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la fonction
Source officielle3ème chambre
DTA_2301201_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
fonction publique et de discrimination prohibée par les articles L. 131-1, L. 131-12 et L. 131-13 du code général de la fonction publique ; - l'administration a également commis un manquement en matière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201361_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1916369_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En application de l'article L. 133-1 du code de la fonction publique, anciennement article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2200446_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520116_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307112_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le
Source officielle3ème chambre
DTA_2500040_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 [notamment
Source officiellePage 2 sur 177