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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, 148, 154, 157, 163, 165, 166, 170 et 174 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée le 24 février 2021 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 141-2 du même code : « Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le rejet de la comptabilité 2.Aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203828_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602239_20260216
16 février 2026
16 février 2026
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes du premier alinéa de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. /(...)/ Lorsque
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102035_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et 149 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 29 mars 2021 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
février 2023 et notifié le 7 février 2023 ; 2°) de condamner la commune de Flers au versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300130_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. F et de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rottelsheim et M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302697_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2./ () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506313_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203278_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 3.
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