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En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts, citées au point 21, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation

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3ème chambre

DTA_2306123_20250318

Administratif

18 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2311307_20250702

Administratif

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

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1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

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1ère chambre

DTA_2101952_20231017

Administratif

17 octobre 2023

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500742_20251008

Administratif

8 octobre 2025

déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité de leurs parcelles cadastrées section G n° 174 et 175, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari,

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1ère chambre

DTA_2301250_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Mme C... justifie être propriétaire notamment des parcelles cadastrées section YE n° 170, 171 et 173, dépourvues de construction et demeurées à l’état naturel, qui longent celle sur laquelle est implantée

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2ème chambre

DTA_2201720_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération

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2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les

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5ème Chambre

DTA_1911484_20221125

Administratif

25 novembre 2022

a été adressée, la pénalité prévue, en pareil cas, par l'article 1759 du code général des impôts. 5.

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2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606342_20260421

Administratif

21 avril 2026

D..., M. et Mme C..., et M. et Mme E... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2103293_20230622

Administratif

22 juin 2023

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de président, débiteur solidaire de la société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 2°) de mettre à la charge

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7ème Chambre

DTA_2107356_20230227

Administratif

27 février 2023

dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2201838_20250507

Administratif

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

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3ème chambre

DTA_2101483_20250507

Administratif

7 mai 2025

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2ème Chambre

DTA_2104810_20221207

Administratif

7 décembre 2022

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400080_20240118

Administratif

18 janvier 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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4ème Chambre

DTA_2201003_20250313

Administratif

13 mars 2025

-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus

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