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5 550 résultats pour « Article 177-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302321_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101952_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104751_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 40.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301250_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201720_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301286_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104810_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, 157, 163, 165, 166, 170 et 174 le 24 février 2021 pour les montants respectifs de 754 euros, 1 194 euros, 754 euros, 1 194 euros, 1 131 euros, 1 194 euros, 377 euros, 597 euros et 376 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606342_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201003_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302406_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400080_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, 175 et 176.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312411_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 171 du code général des impôts : « Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311307_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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