Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

199 undecies C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.